Gemapi
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
Evolution des missions des collectivités suite à la loi MAPTAM
Depuis le 1er janvier 2017, la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles conférer la compétence GEMAPI aux seules intercommunalités.
Les compétences concernées sont :
- L’aménagement des bassins hydrographiques,
- L ‘entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs…
- La défense contre les inondations et contre la mer,
- La protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides …
En réponse à l’augmentation implicite des charges pour les communes et leurs regroupements, la loi prévoit la possibilité de mettre en place une nouvelle fiscalité : la taxe GEMAPI également appelée « Aquataxe ».
Quelle conséquence sur notre territoire ?
Le Marais Poitevin et son bassin versant sont principalement concernés par deux grandes thématiques :
Prévention des inondations
Le bassin de la Vendée est directement concerné et a par le passé subit de graves inondations, comme à Xynthia ou la crue de 1960 qui avait fortement impacté la Commune de Fontenay-le-Comte.
Restauration du bon état écologique des cours d’eau et des zones humides
En réponse à la Directive Cadre Européenne sur l’Eau, l’Etat Français s’est engagé sur un objectif d’atteinte du bon état écologique de 63% des masses d’eau avant 2027. Seconde zone humide de France, le Marais Poitevin et son bassin versant sont bien évidemment fléchés.
Un des principaux freins actuels à l’atteinte de ces objectifs est la dispersion des moyens et la dissémination des compétences. La Loi prévoit que les Communautés de Communes se regroupent par bassin versant au sein des Syndicats Mixtes.
Le Syndicat Mixte VSA en ordre de marche
Notre territoire est organisé depuis 1981 autour du Syndicat Mixte VSA qui exerce déjà la compétence GEMAPI et associe la totalité des acteurs de la gestion de l’eau et du marais. Le bilan des programmes en cours et des nouvelles contraintes réglementaires fait apparaître un besoin en travaux d’environ 5.1M€/an pour la période 2022/2027. Après subventions, l’auto-financement annuel resterait de 1 470 000 €, soit le montant de l’aquataxe.
Qu’est-ce que l’aquataxe ?
Pour se doter de moyens à la hauteur des enjeux, les Communautés de communes ont collectivement choisi de mettre en place l’Aquataxe en 2017. La taxe GEMAPI est prélevée par les 6 Communautés des Communes et reversée au Syndicat Mixte afin de financer :
- Les travaux d’entretien des marais et cours d’eaux du bassin versant.
- La prévention des inondations.
- La lutte contre les ragondins.
Fixée pour 6 ans, cette taxe additionnelle sera répartie proportionnellement entre les 3 impôts :
- Taxe foncière bâtie.
- Taxe foncière non bâtie.
- Contribution Foncière des Entreprises.
Garantie d’utilisation de l’Aquataxe
Cette nouvelle recette sera obligatoirement déposée sur une ligne budgétaire spécifique et son usage sera contrôlé par le trésor public. Elle aura donc une utilisation unique et obligatoire et ne pourra pas être utilisée à d’autres fins que la gestion de l’Eau, des actions pour les milieux aquatiques (Contrats Territoriaux), et la Prévention des inondations (PAPI).